ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Limite séparative

Fiche mise à jour le 13/12/2024

DÉFINITION

 

Dans le PLU, on définit deux types de limites parmis les limites parcellaires du cadastre : 

  • limites séparatives : les limites latérales aboutissant aux voies et la limite de fond de parcelle ; 
  • limite sur l’emprise publique : limite avec la voie ou un espace public.

Attention, la limite parcellaire n’est pas toujours équivalente à la limite de propriété (copropriété de sol). 

NOS CONSEILS

 

Les limites séparatives permettent de définir les autorisations d’implantation d’une construction sur un terrain. Il faut au préalable de tout projet consulter le PLU de votre commune pour définir les possibilités d’implantation de la construction. 

En amont de votre projet, il est recommandé de faire borner votre terrain par un géomètre expert pour bien définir vos limites séparatives. A partir du plan de bornage, un maître d’œuvre pourra définir l’implantation de la construction.

QUESTION/RÉPONSE

 

Comment implanter une construction au regard des limites séparatives ?

 

Les règles d'implantation sont définies le Plan local d'urbanisme (PLU). 

Selon la largeur du terrain, ces règles d'implantation par rapport aux limites séparatives peuvent :

  • Soit autoriser l'implantation des bâtiments sur les deux limites séparatives 
  • Soit autoriser l'implantation sur l'une ou l'autre des limites séparatives
  • Soit interdire l'implantation en limite séparative et définir la distance minimale à respecter.

En outre, cette distance est variable selon la nature des façades, qui sont de deux types :

  • Les façades avec ouvertures (balcons, fenêtre, portes, etc.) ayant des vues directes ou obliques 
  • Les murs aveugles, ne comportant pas d'ouvertures ou n'ayant pas de vues directes

 

Quelles sont les distances à respecter entre une construction et la voirie ?

 

Les distances sont définies dans le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Elles sont soit fixes et précisées dans le texte directement, soit calculées en fonction de la hauteur de l'édifice construit et de la largeur de la voie à proximité.

 

Existe-t-il des distances à respecter entre une construction et le domaine public ?

 

En dehors de la voirie, d'autres contraintes peuvent survenir pour les riverains, notamment à proximité des zones inondables, des sites protégés.
Concernant les zones inondables, le PLU ou encore le PPRI (plan pour la prévention des risques d’inondation) édictés par le préfet de département peut prévoir des reculs plus importants, voire des interdictions de construire.
Concernant les sites protégés, les constructions à proximité doivent être examinées et validées par l'architecte des Bâtiments de France, qui peut avoir des demandes complémentaires au PLU.

 

A-t-on le droit de construire en limite séparative et dans ce cas, doit-on demander l'accord du voisin ? 

 

Si votre projet est conforme aux règles d'urbanisme (demande du permis de construire accordée) et à celles de droit civil, vous pouvez construire jusqu'en limite de propriété sans l'accord de votre voisin.
Cependant, il est toujours préférable d'avertir votre voisin concernant votre projet et prudent de vérifier au préalable l'exactitude de la limite séparative, car tout dépassement de celle-ci (même de quelques centimètres) constitue un empiètement sur le terrain voisin. Le propriétaire voisin pourra alors exiger la démolition de la construction en saisissant le tribunal de grande instance.

 

Peut-on construire une piscine ou une dépendance, type garage, cabanon de jardin, hangar ou autres près d'une limite séparative ou un mur mitoyen ?

 

Les piscines et les dépendances se voient appliquer les mêmes règles et contraintes que les constructions principales.

RÈGLEMENTATION
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PLUS D’INFORMATIONS
  • Le CAUE de votre département 
  • Le service urbanisme de votre commune

 

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