ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Handicap et logement

Fiche mise à jour le 23/08/2018

DÉFINITION

« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Art. 2 de la Loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
 
Cette loi 11 février 2005 reconnaît l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pilier essentiel de la loi, l’accessibilité doit répondre à toutes les situations de handicap et s’impose tout particulièrement au cadre de vie le plus quotidien, celui du logement.
 
Depuis le 1er janvier 2007, les textes d’application de cette loi ont ainsi rendu obligatoires des règles de construction et des prescriptions techniques qui imposent l’accessibilité des logements neufs mais aussi celle des logements existants dans lesquels sont réalisés des travaux.
 
Les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret. L’amélioration de l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées entre dans les programmes locaux de l’habitat.
Les bâtiments d’habitation existants, lorsqu’ils font l’objet de travaux, doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.

NOS CONSEILS

Si vous envisagez de réaliser des travaux d'accessibilité ou d'adaptation de votre domicile, vous pouvez prendre contact avec un architecte-conseiller du CAUE de votre département qui vous aidera à en évaluer la faisabilité. Vous pouvez également vous renseigner auprès du PACT de votre département.

Différents dispositifs incitatifs favorisent la mise en accessibilité et l'adaptation des logements existants : des déductions fiscales et des crédits d'impôt s'appliquent à certains travaux ou équipements ; des subventions, des aides personnelles et des prêts peuvent être consentis pour leur financement.

QUESTION/RÉPONSE

Quelle réglementation s'applique aux logements neufs?
La réglementation distingue les bâtiments d'habitation collectifs des maisons individuelles, mais si les obligations sont différentes, dans les deux cas les exigences d'accessibilité portent à la fois sur les espaces intérieurs et extérieurs ainsi que sur les parties communes et privatives.

> Habitat collectif
L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.
Les circulations et les portes des logements doivent, dès la construction du bâtiment, présenter des caractéristiques minimales, définies par arrêté.
Les balcons, terrasses et loggias doit être conçus de manière à permettre, par des amménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.

> Maisons individuelles
Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, l'aménagement intérieur du logement et le stationnement automobile.
L'application de la réglementation n'est pas obligatoire pour les propriétaires construisant un logement pour leur propre usage.

Comment faire pour adapter votre logement à vos besoins?
Vous souhaitez faire des travaux pour vous faciliter l'usage de votre logement, élargir des portes, installer une rampe, une douche …vous pouvez bénéficier de conseils auprès du PACT, du CAUE et, sous condition de ressources, d'une aide financière de l'ANAH ou de la MDPH.

De quelles aides financières peut-on bénéficier pour réaliser des travaux d'accessibilité?
Locataire du secteur privé ou du secteur social, propriétaire occupant ou bailleur, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières: subventions, prêts, aide personnelle au logement, TVA à taux réduit, crédit d'impôt
Contacter la délégation départementale de l'ANAH, la DDT, le centre des impôts.

L'octroi d'aides financières est-il conditionné au respect des règles?
En complément des aides existantes, la déductibilité de la taxe foncière sur les propriétés bâties est étendue aux SEM réalisant ou gérant des logements.

Existe-t-il des dérogations pour les bâtiments d'habitation existants?
Les seuls motifs de dérogation sont comme pour les ERP existants l'impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, les disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Quels sont les contrôles mis en place pour tous les bâtiments d'habitation?
Pour les travaux soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d'accessibilité établie par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d'indépendance ou un architecte.

Quelle est la nature de sanctions?
En cas de non respect, les sanctions sont: le remboursement de la subvention, une amende, l'interdiction d'exercer, voire une peine d'emprisonnement en cas de récidive.

Qui recense l'offre de logement accessible ?
Le système de recensement est organisé par la Commission communale pour l'accessibilité pour les communes ou intercommunalités de 5000 habitants et plus.

RÈGLEMENTATION

> Site du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

PLUS D’INFORMATIONS

BIBLIOGRAPHIE



SITES À CONSULTER

> Maison départementale des personnes handicapées


> Site du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie :

> http://www.territoires.gouv.fr/batiment-et-accessibilite
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité


> www.anah.fr
ANAH. Fiches travaux d'adaptation du logement


> www.handicap.gouv.fr
Site ministériel

ADRESSES UTILES