Question :
Bonjour, Je suis nouvelle copropritaire, résidant dans le 15eme. Je souhaite acqurir une partie du couloir devant ma porte. Quelles démarches dois-je entreprendre?
Commune concernée : Paris 15e
Réponse :
La première chose à faire est de consulter le « Règlement de copropriété ».
Ce document, obligatoire, contient les éléments de réponse à votre question et d'autres informations indispensables.
Il vous a été remis lors de l'acquisition, généralement associé à « l'état descriptif de division » qui décrit, entre autre, vos lots privatifs. Il est certainement disponible auprès de votre syndic et dans tous les cas, obligatoirement publié à la conservation des hypothèques.
Les décisions sont prises à la suite d'un vote en assemblée générale, et selon unemajorité qui dépend de l'importance de la question. Cette dernière doit donc être poséesous forme de projet de résolution et être intégrée à l'ordre du jour de l'assembléegénérale.
Vous devez donc la transmettre au syndic avant que la convocation à l'assembléegénérale ne soit adressée à l'ensemble des copropriétaires.
Les différentes majorités sont établies par la loi N°65-557 du 10 juillet de 1965(*) :
articles 24, majorité simple
articles 25, Majorité absolue
articles 25_1, Majorité absolue
articles 26, double majorité
articles 26_ avant dernier alinéa : Unanimité des voix de tous les copropriétaires
Je n'entre pas dans le détail de tous les articles qui, normalement, sont présentés dans laconvocation à l'assemblée générale.
Dans votre cas de figure, c'est la double majorité (art. 26) qui s'applique :
Majorité en nombre des copropriétaires représentant simultanément 2/3 des voix.
Exemple : si une copropriété est constituée de 56 copropriétaires représentant 10000voix, cette majorité sera atteinte avec l'accord de 29 copropriétaires qui totalisent 6667voix.
L'unanimité prévue à l'article 26 concerne essentiellement tout ce qui touche aux droitsdes copropriétaires : surélévation ou construction de nouveaux bâtiments, vente d'unepartie commune dont la conservation est nécessaire à la destination de l'immeuble…
(*) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200
Ce conseil est donné à titre indicatif au vu des éléments fournis et ne présente aucune valeur juridique.
Publié le 13/07/2023
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